J.O. 164 du 18 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12163
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande au titre des mesures transitoires
NOR : EQUH0301015A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret no 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience.
Arrête :
Article 1
Les officiers titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite obtiennent le brevet d'officier radioélectronicien supérieur.Article 2
Le brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande est délivré directement aux officiers titulaires du brevet d'officier radioélectronicien supérieur.Article 3
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji